Conflits de voisinage

L’huissier peut intervenir dans les domaines suivants

• environnement et vie privée
  • La pollution de l’eau, de l’air et du sol
  • Les décharges et constructions sauvages
  • Les nuisances sonores
  • Etc.
    
• droit de propriété
  • Enclave et passage (la propriété est enclavée, les servitudes de passage)
  • Séparation et mitoyenneté
    • les règles de bornage,
    • les séparations naturelles (haies, talus, fossés)
    • ou construites (immeuble, mur, clôture)
    • les recherches cadastrales
  • Ecoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture ou de voirie
  • La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues).

L’huissier peut vous aider dans ces domaines en établissant un procès-verbal de constat qui est un élément indispensable. Le constat vous protège lors des contestations et établit la preuve de vos dommages.