Droit de la famille

L’huissier peut intervenir dans les domaines suivants

DROIT DE LA PERSONNE

• la filiation
  • Adoption: pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflits.
  • Désaveu de paternité: afin de s’exonérer d’obligations personnelles injustement attribuées.

• le mariage
  • Opposition à mariage: signification de l’acte d’opposition aux parties et à l’officier de l’état civil, en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis par la loi, s’il existe un précédent engagement par mariage de l’une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
  • Inventaire des biens meubles propres à chaque époux: parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
  • Constatations relatives à la preuve d’une faute du conjoint: aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
  • Constat d’abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile: procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
  • Obligation alimentaire: pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.
  • L’exercice du droit de visite des parents/ grands-parents: évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.
    
     
• L’union libre
  • Rédaction de la convention de PACS.
  • Dénonciation de ladite convention.
  • Inventaire des biens propres à chaque contractant.
    
     
• Tutelle ou curatelle
  
   

L’huissier de Justice assure la protection de l’enfant ou de l’adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens:

• Assignation
• Signification de jugement
• Inventaire de biens mobiliers
• Gestion de patrimoine

DROIT DES BIENS

• donation
  • Inventaire et description des biens visés par la donation.
  • Etat des lieux préalable à la donation du bien immobilier…
    
     
• succession
  • Inventaire et description des biens: pour se préserver de toute contestation ultérieure de la part de tiers.
  • Etat des lieux préalable à la donation du bien immobilier: pour estimer l’éventuelle plus-value.
  • Conflit funéraire: pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.

• logement familial
  • Constatation de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux: permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
  • Malfaçons: doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d’œuvre à réparation.
  • Abandon de chantier: son constat par l’Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d’œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
  • Conflit de voisinage: l’Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
  • Etat des lieux: évite les litiges lors de la fin de l’occupation du logement.

• le patrimoine
  • Congé d’un appartement ou d’une maison: si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d’un ascendant.
  • Loyers impayés: pour demander la mise en œuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
  • Contestations locatives: l’Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interroger-le!
  • Acquisition d’un bien immobilier: son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l’achat afin d’évaluer équitablement sa plus-value ultérieure…